Art. L932-33, Code de la sécurité sociale

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L2820HIB

                    Est regardé comme Etat de l'engagement :

   a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte ;

   b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le participant a sa résidence principale.

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