Art. L932-10, Code de la sécurité sociale
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L2177LED
La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'adhérent. En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale complémentaire / TITRE « Liquidation judiciaire et portabilité : pour qui sonne le glas ? » / jurisprudence / lexbase social n°901 du 7 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale complémentaire / TITRE « Liquidation judiciaire et portabilité des droits : confirmation de la condition de l’absence de résiliation du contrat » / brèves / le quotidien du 14 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Liquidation judiciaire de l'employeur : maintien des garanties prévoyance et santé, mais de manière limitée » / jurisprudence / lexbase social n°721 du 30 novembre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : La disparition des garanties / TITRE « La résiliation dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire du souscripteur » Abonnés
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