Art. L931-9, Code de la sécurité sociale

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L3356I8S

Les dispositions du titre III du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6-1.

Les dispositions du titre V du livre III et de l'article L. 310-12-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6, à l'exception de l'article L. 354-1 du code des assurances.

Les articles L. 310-2-1, L. 310-12-3 et L. 310-12-5 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux deux précédents alinéas.

Pour l'application des dispositions des alinéas précédents :

1° Il y a lieu d'entendre :

a) " Institutions ou unions exerçant une activité directe d'assurance ou une activité de réassurance ", là où est mentionné : " entreprises d'assurance et de réassurance " ;

b) " Institution ou union agréée dans les conditions du L. 931-4 du code de la sécurité sociale ", là où est mentionné : " entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances " ;

c) " Institutions ou unions au sens du II du L. 931-1-1 du code de la sécurité sociale ", là où est mentionné : " entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances " ;

d) " Participants " là où est mentionné : " assurés " ;

e) " Des participants et des ayants droits " là où est mentionné : " assurés " ;

2° La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale, l'article L. 310-14 du code des assurance est remplacée par la référence à l'article L. 932-48 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale.

Les versions de ce document

L931-9 : modifié, en vigueur du 10 août 1994 au 22 avril 2001 Voir
L931-9 : modifié, en vigueur du 22 avril 2001 au 16 novembre 2004 Voir
L931-9 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2004 au 24 juin 2006 Voir
L931-9 : modifié, en vigueur du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010 Voir
L931-9 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 19 mai 2011 Voir
L931-9 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 28 juillet 2013 Voir
L931-9 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 Voir
L931-9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2016

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Modifié par Art. 17, Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
Cité par Art. L922-8, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L931-16, Code de la sécurité sociale
TXT_ASSOCIE cible Art. L931-25, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-25, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-37, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L931-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-5, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L931-6, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L932-40, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L932-48, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L941-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L941-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-3-10-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R932-5-6, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L143-1, Code des assurances
Cite Art. L310-1, Code des assurances
Cite Art. L310-1-1, Code des assurances
Cite Art. L310-14, Code des assurances
Cite Art. L310-2-1, Code des assurances
Cite Art. L324-1, Code des assurances
Cite Art. L354-1, Code des assurances