Art. L931-7-6, Code de la sécurité sociale

Art. L931-7-6, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L3128I8D

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document