Art. L931-33-1, Code de la sécurité sociale

Art. L931-33-1, Code de la sécurité sociale

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L3154I8C

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

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