Art. L931-3-2, Code de la sécurité sociale
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L5259IX3
I.-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité.
II.-Abrogé.
III.-Abrogé.
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Discrimination en matière de prestations sociales : précisions sur le champ d'application de la Directive 2006/54 et de l'article L. 931-3-2 du Code de la Sécurité sociale » / brèves / lexbase social n°587 du 16 octobre 2014 Abonnés
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