Art. L922-5, Code de la sécurité sociale

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Art. L922-5, Code de la sécurité sociale

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L2750HIP

                    Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire exercent, dans l'intérêt des adhérents et des participants, un contrôle sur les institutions qui y adhèrent.

   Lorsque cela est nécessaire à la vérification de la situation financière des institutions mentionnées au premier alinéa et du respect de leurs engagements, ce contrôle peut être étendu aux groupements dont ces institutions sont membres ainsi qu'aux personnes morales liées directement et indirectement à une institution par convention.

   Les résultats de ces contrôles sont transmis aux commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire concernées.

   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Les versions de ce document

L922-5 : modifié, en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006 Voir
L922-5 (cette version) : en vigueur depuis le 24 juin 2006

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