Art. L922-3, Code de la sécurité sociale

Art. L922-3, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L2748HIM

Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent pratiquer d'opérations autres que celles relatives aux régimes de retraite complémentaire relevant du présent titre.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document