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Cité par Art. 6-2, Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
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Cité par Art. 20-11, Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
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Cité par Art. 2, Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 123, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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Cité par Art. 5, Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité
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Cité par Art. 1, Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
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Cité par Art. 10, Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
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Cité par Art. 27, LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
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Cité par Art. 4, LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
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Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
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Cité par Art. 1, Arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
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Cité par Art. 113, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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Cité par Art. Annexe 27, Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
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Cité par Art. , Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale
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Cité par Art. 31, LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
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Modifié par Art. 52, LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé
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Cité par Art. 2, Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé
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Cité par Art. 7, Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé
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Cité par Art. 1, Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale
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Cité par Art. , Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
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Cité par Art. 3, Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale
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Cité par Art. 6, Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale
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Cité par Art. 2 sexies, Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
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Cité par Art. 3, Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
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Cité par Art. 8, Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
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Cité par Art. , Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 mars 2021 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
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Cité par Art. 7, Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
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Cité par Art. , Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
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Cite Art. L821-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. L251-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R262-25-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 187-1, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. L1110-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1443-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1446-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1511-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6122-15, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1110-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1518-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. D161-2-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D380-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D861-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L114-17-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L160-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L160-15, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L161-25, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-1-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-16-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L211-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L322-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L752-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L861-11 , Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L861-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L861-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L861-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L861-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L861-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L862-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L862-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L862-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L863-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L864-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R111-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R111-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R111-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R114-10-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R115-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R161-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-15, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R861-15-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-16, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-16-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-16-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-16-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-16-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-19, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-30, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-31, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-32, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-6-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R862-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R863-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R863-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R20-31, Code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. L1113-1, Code des transports
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Cité par Art. R3133-1, Code des transports
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Cité par Art. L120-21, Code du service national
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Cité par Art. L5522-15, Code du travail
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Cité par Art. L832-2, Code du travail
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Cité par Art. D731-47, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L723-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L152, Livre des procédures fiscales