Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Loi "Rebsamen" : dispositions portant sur le volet "Emploi-insertion professionnelle" (art. 34 à 60) » / textes / lexbase social n°624 du 10 septembre 2015Abonnés