Art. L815-5, Code de la sécurité sociale

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L8677GQG

                    La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations internationales.
                

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Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Suppression du droit au RSA en l’absence de démarches effectives pour l’obtention de l’ASPA par le bénéficiaire ayant atteint l’âge de bénéfice d’une pension de retraite à taux plein » / brèves / lexbase social n°798 du 10 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Précisions administratives relatives au principe de subsidiarité de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) » / brèves / lexbase social n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés

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