Art. L766-8-1 A, Code de la sécurité sociale

Art. L766-8-1 A, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L1590GUG

Sont éligibles au mandat prévu au 2° de l'article L. 766-5 les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document