Art. L755-9, Code de la sécurité sociale

Art. L755-9, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L1093KMG

Le bénéfice des dispositions instituant un régime de prestations familiales dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et dans les territoires ou collectivités relevant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, est étendu aux salariés qui travaillent en France métropolitaine dans les professions mentionnées par ce régime et dont les enfants résident dans ces départements ou dans ces territoires. La charge des prestations ainsi attribuées est supportée par les organismes métropolitains.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document