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Art. L755-4, Code de la sécurité sociale

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Art. L755-4, Code de la sécurité sociale

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L8990HWU

                    Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure. 

Le présent article n'est pas applicable à la prime forfaitaire prévue au II de l'article L. 524-5. 

La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur de la prestation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation au montant le plus élevé.

Les versions de ce document

L755-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 août 2003 Voir
L755-4 : modifié, en vigueur du 3 août 2003 au 6 mars 2007 Voir
L755-4 : modifié, en vigueur du 6 mars 2007 au 7 mars 2007 Voir
L755-4 (cette version) : en vigueur depuis le 7 mars 2007

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Cite Art. 375-9-1, Code civil
Cite Art. L524-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R755-0-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L762-6, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. 1142-12, Code rural (ancien)
Cité par Art. L781-8, Code rural et de la pêche maritime
Modifié par Art. 31, Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

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