Art. L713-6, Code de la sécurité sociale

Art. L713-6, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L8035IWI

Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite , dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document