Art. L711-13, Code de la sécurité sociale

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Art. L711-13, Code de la sécurité sociale

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L9510ITE

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

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Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Une CCI ne relève pas du champ d'application de la réduction "Fillon" » / jurisprudence / lexbase social n°524 du 18 avril 2013 Abonnés

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