Art. L654-4, Code de la sécurité sociale

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Art. L654-4, Code de la sécurité sociale

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L8732LKM

Le versement des prestations complémentaires est subordonné à des conditions d'âge, de cessation d'activité et de versement des cotisations dues.

Au décès du cotisant, une pension de réversion est attribuée dans des conditions fixées par le règlement prévu par l'article L. 654-5.

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