Art. L652-9, Code de la sécurité sociale
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L8725LKD
Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés aux articles L. 652-6 et L. 652-7, la caisse nationale des barreaux français peut percevoir une cotisation distincte, destinée au financement d'un régime d'assurance décès et invalidité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d'assurance décès et invalidité est adapté pour l'affiliation des conjoints-collaborateurs.
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le régime fiscal et social de l'avocat / TITRE « La cotisation distincte destinée au financement d'un régime d'assurance décès et invalidité » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le régime fiscal et social de l'avocat / TITRE « La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / L'assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / synthèse Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le régime fiscal et social de l'avocat / synthèse Abonnés
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