Art. L652-4, Code de la sécurité sociale
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Les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français fixant le montant de la cotisation prévue à l'article L. 652-7 et le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, dans un délai déterminé à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités compétentes de l'Etat, aucune de celles-ci n'a fait connaître qu'elle s'opposait à leur application.
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Nouveau texte Art. L615-4, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. L723-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L144-1, Code des assurances
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