Art. L652-3, Code de la sécurité sociale

Art. L652-3, Code de la sécurité sociale

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L5693LLG

Lorsqu'elle statue sur les réclamations concernant la régularité de l'élection des membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la caisse nationale des barreaux français, la cour d'appel siège en chambre du conseil ; la décision est prononcée en audience publique.

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