Art. L652-11, Code de la sécurité sociale

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Art. L652-11, Code de la sécurité sociale

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L5694LLH

                    Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général.
                

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Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le régime fiscal et social de l'avocat / TITRE « Les modalités de paiement des cotisations dues par les avocats » Abonnés

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