Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le régime fiscal et social de l'avocat / TITRE « Les modalités de paiement des cotisations dues par les avocats »Abonnés