Art. L652-1, Code de la sécurité sociale

Art. L652-1, Code de la sécurité sociale

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L8797LKZ

La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile.

Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.

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