Art. L641-4, Code de la sécurité sociale
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L2718IZP
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales.
Chaque président de section peut être suppléé par un membre du conseil d'administration de sa section professionnelle.
Chaque président de section ou, le cas échéant, son suppléant dispose d'un nombre de voix fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section professionnelle.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et la fixation du nombre de voix de chacun des administrateurs.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Rejet de la demande d’abrogation de la composition du conseil d’administration de la CNAVPL » / brèves / lexbase social n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Annulation du décret relatif à la composition du conseil d'administration de la CNAVLP pour défaut de représentation substantielle des professionnels libéraux » / brèves / lexbase social n°664 du 21 juillet 2016 Abonnés
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