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Art. L635-3, Code de la sécurité sociale

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Art. L635-3, Code de la sécurité sociale

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L8764LH3

Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants sont précisées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement détermine notamment les conditions dans lesquelles les pensions sont revalorisées et fixe les principes de fonctionnement et de gestion financière du régime complémentaire ainsi que la nature et les modalités d'attribution des prestations servies par son fonds d'action sociale.

Les versions de ce document

L635-3 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 février 1994 Voir
L635-3 : modifié, en vigueur du 13 février 1994 au 1er janvier 2004 Voir
L635-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 9 décembre 2005 Voir
L635-3 : modifié, en vigueur du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2013 Voir
L635-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 Voir
L635-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 Voir
L635-3 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2018

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Cité par Art. 83, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Modifié par Art. 50, LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
DEPLACE cible Art. 15, LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Cité par Art. D635-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D635-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D635-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L633-3, Code de la sécurité sociale

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