Art. L635-2, Code de la sécurité sociale

Art. L635-2, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L8765LH4

Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont également ouvertes dans le régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 635-1. Un décret précise ces modalités de rachat.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document