Art. L554-2, Code de la sécurité sociale
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L2034IE3
Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Introduction » Abonnés
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