Art. L552-1, Code de la sécurité sociale
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L4383I7H
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « AAH et condition de résidence : la force majeure ne peut suppléer l’absence des conditions d’ouverture du droit à cette allocation » / brèves / lexbase social n°886 du 2 décembre 2021 Abonnés
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