Art. L542-9, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L9664INA
Les régimes de prestations familiales peuvent accorder :
1° A leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ;
2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant, qu'il soit au domicile de l'assistant maternel ou au sein d'une maison d'assistants maternels, dans des conditions et des limites fixées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 : prestations sociales et lutte contre la fraude (deuxième partie) » / textes / lexbase social n°426 du 3 février 2011 Abonnés