Art. L522-1, Code de la sécurité sociale

Art. L522-1, Code de la sécurité sociale

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L0223DPX

Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L. 531-1.

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