Art. L512-6, Code de la sécurité sociale

Art. L512-6, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L5332ADT

Lorsqu'un des membres du couple réside dans un département ou un territoire d'outre-mer, le droit aux prestations familiales du régime métropolitain est ouvert du chef du conjoint ou concubin résidant en France métropolitaine avec les enfants.

Toutefois, les prestations familiales du régime métropolitain ne peuvent se cumuler avec les prestations familiales versées en application d'un régime d'outre-mer. Seule une allocation différentielle est alors éventuellement versée.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document