Art. L482-4, Code de la sécurité sociale

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L5326ADM

                    Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit. 

   Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des prestations et d'indemnités prévues par le présent livre.

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Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Action en reconnaissance de la faute inexcusable : impossibilité de renoncer à son droit » / brèves / le quotidien du 9 juin 2011 Abonnés

Art. L482-4, Code de la sécurité sociale

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