Art. L481-2, Code de la sécurité sociale

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L0855IZP

                    Sans préjudice des                         sanctions pénales encourues, le bénéficiaire d'une rééducation professionnelle est tenu au remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute déclaration inexacte ou incomplète.
                

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