Art. L471-2, Code de la sécurité sociale

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Art. L471-2, Code de la sécurité sociale

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L5291DYM

Est puni d'une amende de 12 000 euros :

1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ;

2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.

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