Art. L452-3, Code de la sécurité sociale
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Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Faute inexcusable et réparation du déficit fonctionnel permanent : la jurisprudence consolidée » / brèves / lexbase social n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Panorama de droit du dommage corporel (janvier à mars 2024) » / panorama / lexbase droit privé n°982 du 25 avril 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Rejet d’une QPC relative à l’indemnisation des préjudices liés à la faute inexcusable de l’employeur » / brèves / lexbase social n°960 du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Application du revirement de l’Assemblée plénière en droit commun : la réparation intégrale du préjudice respecte la personnalisation de l’indemnisation » / jurisprudence / lexbase droit privé n°954 du 20 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Amiante : la rente AT/MP doit être prise en compte dans les revenus annuels du foyer » / brèves / lexbase social n°941 du 6 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Un revirement de jurisprudence salutaire : la rente AT/MP ne répare plus le déficit fonctionnel permanent » / jurisprudence / lexbase social n°933 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La portée indemnitaire de la rente accident du travail redéfinie par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase droit privé n°933 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Possible action subrogatoire du FIVA contre la caisse et évaluation du préjudice » / brèves / lexbase social n°921 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Colloque "Covid-19 et droit de l’indemnisation" : Covid-19 et responsabilité de l’employeur au prisme du droit de la sécurité sociale » / actes de colloques / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Vers la réparation intégrale des préjudices des victimes de faute inexcusable ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi en matière de faute inexcusable de l’employeur en l’absence de mise en cause de la caisse de Sécurité sociale » / jurisprudence / lexbase social n°911 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Action en reconnaissance de la faute inexcusable : irrecevabilité du pourvoi dirigé contre l’employeur, hors présence de la caisse » / brèves / le quotidien du 17 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Prescription quinquennale de l’action de l’assureur de la société d’intérim à l’encontre de l’assureur de la société utilisatrice, autrice de la faute inexcusable » / brèves / lexbase social n°904 du 5 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation - Semaine du 22 au 26 novembre 2021 » / panorama / lexbase social n°887 du 9 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « La prescription de l’action récursoire de la CPAM contre l’employeur en cas de faute inexcusable » / jurisprudence / lexbase social n°887 du 9 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Prescription quinquennale de l’action récursoire de la caisse à l’encontre de l’employeur en cas de faute inexcusable » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Action en reconnaissance de la faute inexcusable : l’action exercée dans le délai de prescription biennale n’entre pas dans le champ de l’article 40 de la LFSS pour 1999 » / brèves / lexbase social n°873 du 15 juillet 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « La faute inexcusable de l'employeur » / questions/réponses / lexbase social n°865 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « La faute inexcusable du particulier employeur » / jurisprudence / lexbase social n°865 du 20 mai 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « L’impossible indemnisation du salarié expatrié par la CFE des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur : une couverture moins favorable en cas d’accidents du travail ? » / jurisprudence / lexbase social n°835 du 10 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Assurance volontaire CFE : exclusion de l’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur » / brèves / lexbase social n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Récupération par l’employeur des indemnités versées en excès aux victimes de maladies professionnelles auprès de la caisse » / brèves / le quotidien du 21 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L’extension du champ de la réparation du préjudice d’anxiété : affaires à suivre… » / jurisprudence / lexbase droit privé n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Majoration de la rente de maladie professionnelle : récupération simultanée du capital et des sommes réparant le préjudice de la faute inexcusable de l’employeur auprès de ce dernier » / brèves / lexbase social n°783 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Absence d’obligation de saisine de la commission de recours amiable en cas de refus de la procédure de conciliation par la caisse » / brèves / lexbase social n°776 du 21 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Incompétence de la juridiction du contentieux général de la Sécurité sociale pour connaître de la demande en garantie formulé par un employeur contre une association et son assureur » / brèves / lexbase social n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Pas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en cas de non-reconnaissance de la maladie professionnelle dans une instance distincte » / brèves / le quotidien du 6 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Faute inexcusable de l'employeur : avance des frais d'expertise amiable pour l'évaluation des préjudices de la victime par la CPAM » / brèves / le quotidien du 29 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen - Juillet-Septembre 2017 - Instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales - Mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2016 : contentieux ; santé et sécurité ; protection sociale » / focus / lexbase social n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les articulations de compétences entre le conseil des prud'hommes et le tribunal de grande instance (tribunal des affaires de Sécurité sociale) » / evénement / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Préjudice réparable pris en charge par le "Livre IV" : une jurisprudence sévère, quoique évolutive » / jurisprudence / lexbase social n°691 du 16 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Caractérisation nécessaire des préjudices par les juges du fonds pour l'indemnisation de ces derniers » / brèves / lexbase social n°690 du 9 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Précisions relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l'employeur » / brèves / le quotidien du 20 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « La CEDH valide le "compromis de 1898" : mais tout reste à faire » / jurisprudence / lexbase social n°685 du 26 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afférente à un accident mortel du travail ouverte aux ayants droit du marin victime » / brèves / le quotidien du 28 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Régime de la faute inexcusable, conformément à la QPC du 18 juin 2010 : après les marins, les ultra marins » / jurisprudence / lexbase social n°653 du 5 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Irrecevabilité de l'action de la caisse primaire d'assurance maladie contre l'assureur de l'employeur en remboursement des sommes versées en raison de la faute inexcusable de ce dernier » / brèves / lexbase social n°650 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Offre FIVA et contestation devant la cour d'appel : le désistement doit être réfléchi » / jurisprudence / lexbase social n°641 du 28 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « L'indemnisation de la perte d'emploi et de la perte des droits à la retraite consécutive à la faute inexcusable de l'employeur : l'incompétence du CPH » / jurisprudence / lexbase social n°630 du 22 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Amiante : non-renvoi de la question de conformité au Conseil constitutionnel des dispositions relatives à la présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur non-producteur de produits amiantés » / brèves / le quotidien du 13 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Incompétence de la juridiction de Sécurité sociale pour statuer sur la demande de garantie fondée sur un contrat de cession formée par l'auteur d'une faute inexcusable contre un autre » / brèves / lexbase social n°602 du 19 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Perte de droits à la retraite et CPH : revirement » / jurisprudence / lexbase social n°599 du 29 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Faute inexcusable : impossibilité pour le salarié d'obtenir une indemnisation complémentaire de l'employeur en cas de prise en charge par la Sécurité sociale de la perte des droits à la retraite » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Indemnisation complémentaire des frais litigieux dès lors qu'ils sont la conséquence directe de la faute inexcusable de l'employeur » / brèves / lexbase social n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « La QPC dans le champ de la protection sociale : assez peu de décisions, mais des décisions à fort enjeu » / doctrine / lexbase social n°584 du 25 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Autorité de la chose jugée et réparation de certains préjudices consécutifs à la faute inexcusable de l'employeur » / brèves / le quotidien du 21 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Prescription de l'action intentée par les ayants-droits d'un salarié victime d'un accident du travail en réparation de leur préjudice moral » / brèves / lexbase social n°556 du 30 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Faute inexcusable : les frais de changes et d'alèses, de table, lit et fauteuil sont pris en charge par la caisse (livre IV) et non l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°543 du 10 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « AT/MP : impossibilité pour le salarié d'obtenir une indemnisation complémentaire de l'employeur en cas de prise en charge par la Sécurité sociale des frais d'appareillage et de santé » / brèves / le quotidien du 24 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « L'interdiction d'exercer une demande en réparation en droit commun pour la victime d'un accident du travail du à la faute inexcusable de l'employeur ne constitue pas une discrimination prohibée par la CESDH » / brèves / le quotidien du 1 août 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Indemnisation de la victime d'un accident de travail par l'employeur, en raison de sa faute inexcusable » / brèves / le quotidien du 28 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Procédure collective et exercice de l'action récursoire de la CPAM ayant versé l'indemnisation complémentaire due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur » / brèves / lexbase affaires n°344 du 27 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Faute inexcusable : le préjudice résultant de la perte-diminution de promotion professionnelle, rarement indemnisé » / jurisprudence / lexbase social n°530 du 6 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Durée d'exposition à l'amiante : la maladie doit être imputée au dernier employeur » / jurisprudence / lexbase social n°522 du 4 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Faute inexcusable : préjudice d'agrément conditionné par une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure » / jurisprudence / lexbase social n°519 du 14 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Accident du travail : pas de cumul, pour les mêmes souffrances invoquées, des réparations au titre du préjudice d'agrément et au titre du déficit fonctionnel » / brèves / le quotidien du 5 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « AT : avance de frais pour la réparation de mêmes chefs de préjudice pour la victime d'une faute intentionnelle que pour la victime d'une faute inexcusable » / brèves / le quotidien du 26 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Stress, pathologie cardiaque et faute inexcusable ? - Questions à Maître Christophe Noize, avocat à la cour, Acanthe Avocats » / questions à... / lexbase social n°510 du 20 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Accident du travail : l'action en réparation des préjudices autres que ceux visés à l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale » / brèves / lexbase social n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Maladie professionnelle et inscription au compte spécial : possibilité de récupération du montant de la majoration de la rente, par la caisse, auprès de l'employeur en cas de faute inexcusable » / brèves / lexbase social n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur : réparation du préjudice sexuel de la victime distincte de celle du préjudice d'agrément et du déficit fonctionnel » / brèves / lexbase social n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de la CPAM à l'employeur » / brèves / lexbase social n°490 du 21 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La majoration de la rente du conjoint survivant n'est pas subordonnée à un taux d'IPP de 100 % » / brèves / le quotidien du 6 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Faute inexcusable de l'employeur (oui) : un plan de sécurité et de protection de la santé ne suffit pas à exonérer l'employeur de sa responsabilité » / brèves / lexbase social n°484 du 10 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Faute pénale, faute inexcusable : le criminel tient-il encore le civil en l'état ? » / jurisprudence / lexbase social n°482 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « "Livre IV or not Livre IV, that is the question" » / jurisprudence / lexbase social n°481 du 12 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Accident du travail et maladies professionnelles : la clarification des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable de l'employeur » / brèves / le quotidien du 10 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Accident du travail : la faute inexcusable de l'employeur s'apprécie distinctement des éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire » / brèves / le quotidien du 20 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Préjudice matériel du mari de la victime : nécessité de résider séparément de son épouse » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Réparation du préjudice moral des victimes d'un accident du travail : travail en commun et qualité de tiers responsable » / jurisprudence / lexbase social n°461 du 10 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Réparation de l'amiante : les marins peuvent aussi bénéficier d'une réparation intégrale en application de la décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 » / jurisprudence / lexbase social n°456 du 6 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Réparation de la faute inexcusable : la Cour de cassation s'aligne sur le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°450 du 28 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Faute inexcusable : indemnisation » / brèves / le quotidien du 11 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Caractère d'ordre public du régime de la faute inexcusable » / jurisprudence / lexbase social n°445 du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Suggestions nouvelles en droit de la Sécurité sociale du Rapport de la Cour de cassation pour 2010 » / brèves / lexbase social n°438 du 5 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Actualité législative et contentieuse de la faute inexcusable » / le point sur... / lexbase social n°427 du 10 février 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Amiante : caractérisation du préjudice moral en cas de décès » / brèves / lexbase social n°416 du 11 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « L'action en réparation d'un accident du travail ne peut être exercée devant la juridiction prud'homale » / jurisprudence / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Incompétence du conseil de prud'hommes : action pour manquement à l'obligation de sécurité tendant en réalité à réparer le préjudice résultant d'un accident du travail » / brèves / lexbase social n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Accident de la circulation d'un salarié : la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer la faute inexcusable de son employeur » / jurisprudence / lexbase social n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le Conseil constitutionnel et les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles » / jurisprudence / lexbase social n°401 du 1 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité : conformité sous réserve de la limitation des chefs de préjudice dont la victime d'un accident du travail peut obtenir réparation » / brèves / le quotidien du 24 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Suicide : de l'accident du travail à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, dernier acte ? - Questions à Maître Rachel Saada, Avocat, Cabinet Saint-Martin Avocats » / questions à... / la lettre juridique n°399 du 17 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le régime de la réparation de la faute inexcusable renvoyé par la Cour de cassation devant le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°398 du 10 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La Chronique de responsabilité civile de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Mai 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°396 du 27 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la limitation des chefs de préjudice dont la victime d'un accident du travail peut obtenir réparation » / brèves / le quotidien du 24 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur : caractérisation du préjudice d'agrément de la victime par les juges du fond » / brèves / le quotidien du 15 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur : le préjudice sexuel subi par la victime doit être réparé au titre de son préjudice d'agrément » / brèves / lexbase social n°391 du 15 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « De quelques précisions et rappels sur le régime des AT-MP à partir de cinq arrêts de décembre 2009 » / jurisprudence / lexbase social n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Faute inexcusable de l'employeur : conditions d'exercice d'une nouvelle action par la victime ou ses ayants droit pour obtenir réparation du préjudice complémentaire » / brèves / le quotidien du 31 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime décédée d'un accident du travail » / jurisprudence / lexbase social n°366 du 8 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Amiante : le Fiva, subrogé dans les droits de la victime, peut agir en remboursement des préjudices indemnisables visés à l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale » / brèves / lexbase social n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les ascendants ou descendants d'une victime d'un accident mortel dû à une faute inexcusable de l'employeur qui n'ont pas droit à une rente peuvent être indemnisés de leur préjudice moral selon les règles du droit commun » / brèves / lexbase social n°364 du 24 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « De la prise en charge de la maladie par deux employeurs successifs » / brèves / lexbase social n°345 du 9 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Une société reconnue responsable d'une faute inexcusable ne peut contester l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l'accident du travail du salarié » / brèves / le quotidien du 1 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Du bénéfice de l'allocation forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale aux ayants droits de la victime d'une maladie professionnelle » / brèves / lexbase social n°330 du 11 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les descendants de la victime d'un AT-MP imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peuvent prétendre qu'à la réparation de leur préjudice moral, peu important qu'ils aient ou non droit à une rente » / brèves / lexbase social n°323 du 23 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'entreprise de travail temporaire est seule tenue des conséquences financières de l'accident du travail » / jurisprudence / lexbase social n°264 du 14 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Accident du travail, travail temporaire et recours subrogatoire » / brèves / lexbase social n°262 du 31 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Travail temporaire et faute inexcusable : les obligations respectives de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise de travail temporaire » / jurisprudence / lexbase social n°222 du 6 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Faute inexcusable commise par une entreprise utilisatrice et action récursoire de l'entreprise de travail temporaire » / brèves / lexbase social n°221 du 29 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Amiante : l'innocuité des tableaux de maladies professionnelles sur la preuve de la faute inexcusable de l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°219 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « De l'action directe de la CPAM contre l'assureur d'une société » / brèves / lexbase social n°219 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'action en réparation des préjudices personnels » / brèves / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Accident du travail et indemnisation du préjudice lié à la perte ou à la diminution de possibilité de promotion professionnelle » / brèves / lexbase social n°221 du 29 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Amiante : la victoire des dockers du port autonome de Bordeaux » / jurisprudence / lexbase social n°180 du 8 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle : la Caisse doit procéder à une nouvelle information de l'employeur en cas d'enquête complémentaire » / brèves / lexbase social n°171 du 9 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'étendue de la réparation de la maladie professionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°167 du 12 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Indemnisation de la maladie professionnelle et action en réparation des préjudices personnels » / brèves / lexbase social n°165 du 28 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Faute inexcusable : les limites de la jurisprudence "Amiante" » / jurisprudence / lexbase social n°162 du 7 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'avis de la Cram n'a pas obligatoirement à figurer au dossier constitué par la CPAM » / brèves / lexbase social n°157 du 3 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Maladies professionnelles : la majoration de la rente et du capital reliée au taux d'incapacité de la victime » / jurisprudence / la lettre juridique n°149 du 6 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Inscription de la maladie au tableau postérieurement à la période d'exposition au risque et faute inexcusable de l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°149 du 6 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Nouvelles précisions sur le contentieux de l'amiante » / brèves / lexbase social n°148 du 23 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Réparation des accidents du travail : le rejet de l'action de la victime contre son employeur sur le fondement de la responsabilité du fait des choses » / jurisprudence / lexbase social n°145 du 2 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Droit à une rente à taux plein pour le salarié victime d'un accident dû à une faute inexcusable de son employeur » / jurisprudence / lexbase social n°143 du 18 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Reconnaissance de la faute inexcusable : délais de prescription » / jurisprudence / lexbase social n°129 du 15 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Faute inexcusable et opposabilité des décisions de la CPAM à l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°51 du 12 décembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les ascendants de la victime décédée des suites d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice moral, peu important qu'ils aient ou non droit à une rente » / brèves / lexbase social n°26 du 6 juin 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Amiante : l'assurance accident du travail dans tous ses états » / a la une / lexbase social n°16 du 28 mars 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Amiante : la reconnaissance par la Cour de cassation du caractère inexcusable de la faute de l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°13 du 7 mars 2002 Abonnés
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