Art. L434-12, Code de la sécurité sociale
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L0882ICN
Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l'article L. 434-10. Les frais liés à cette mesure sont pris en charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 552-6.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime décédée d'un accident du travail » / jurisprudence / lexbase social n°366 du 8 octobre 2009 Abonnés
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