Art. L433-3, Code de la sécurité sociale

Art. L433-3, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L5261AD9

L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par l'article L. 145-1 du code du travail en ce qui concerne le salaire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document