Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Action en reconnaissance de la faute inexcusable : l’action exercée dans le délai de prescription biennale n’entre pas dans le champ de l’article 40 de la LFSS pour 1999 » / brèves / lexbase social n°873 du 15 juillet 2021 Abonnés