Art. L422-1, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L6385IGL
Sur l'initiative des comités techniques nationaux, la caisse nationale de l'assurance maladie peut provoquer, par arrêté interministériel, l'extension à l'ensemble du territoire des mesures de prévention édictées par une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, soit telles qu'elles ont été adoptées par cet organisme, soit après modifications apportées par les comités techniques nationaux compétents. Elle peut également en demander l'annulation dans les mêmes formes.
L'inobservation des dispositions générales ayant fait l'objet de l'extension prévue à l'alinéa précédent est constatée tant par les inspecteurs du travail en application de l'article L. 611-1 du code du travail que par les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité mentionnés à l'article L. 243-11 du présent code.
Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai d'exécution, ce délai est fixé par un accord entre la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail intéressée et le ou les directeurs régionaux du travail et de l'emploi du ressort de ladite caisse.
Les comités techniques nationaux effectuent toutes études sur les risques de la profession et les moyens de les prévenir et disposent à cet effet d'ingénieurs-conseils ayant les pouvoirs prévus à l'article L. 243-11 et astreints aux obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 422-3.
Les conditions de rémunération de ces ingénieurs-conseils sont fixées par arrêté interministériel.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation - Janvier 2022 » / panorama / lexbase social n°894 du 10 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions relatives à l'attribution de ristournes, avances et cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles » / brèves / le quotidien du 5 janvier 2011 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles / TITRE « Les règles de principe de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles / TITRE « Les différents modes de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles / TITRE « Les ristournes, cotisations supplémentaires, avances et subventions » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions relatives à la protection des salariés / TITRE « L'intervention réglementaire des caisses de Sécurité sociale » Abonnés
Référencé dans / TITRE « L'application des différentes tarifications dans les bâtiments et travaux publics » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les infractions et les sanctions pénales en matière d'accidents du travail » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les dispositions relatives à la protection des salariés / TITRE « L'intervention réglementaire des caisses de Sécurité sociale » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions relatives à la protection des salariés / synthèse Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.