Art. L382-29-1, Code de la sécurité sociale
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L2683IZE
Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du I du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Validation des périodes de postulat et de noviciat au titre de l'assurance vieillesse par la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladies des cultes (CAVIMAC) » / brèves / lexbase social n°573 du 5 juin 2014 Abonnés
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