Art. L376-3, Code de la sécurité sociale

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Indemnisation des victimes d’accidents médicaux - Panorama des dernières décisions de février à avril 2022 » / panorama / lexbase droit privé n°908 du 2 juin 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Transaction entre la victime du Mediator et le laboratoire : la caisse, non informée, peut se prévaloir de son droit à indemnisation, imposant la production du document » / brèves / le quotidien du 28 avril 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Inopposabilité à la CPAM d'une transaction conclue entre le tiers responsable d'une lésion et l'assuré si elle n'a pas participé ou n'a pas été invitée à participer aux négociations » / brèves / le quotidien du 9 avril 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « La lettre recommandée n'est pas obligatoire pour rendre opposable, à la CPAM, un règlement amiable entre un tiers et un assuré » / brèves / lexbase social n°506 du 22 novembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Abandon, réduction ou aménagement des créances des organismes de Sécurité sociale : compétence de la Caisse et non du juge » / jurisprudence / lexbase social n°486 du 24 mai 2012 Abonnés