Art. L358-6, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L4712MHY
La pension prend définitivement fin :
1° En cas d'adoption plénière de l'orphelin ou lorsque le parent absent ou disparu reparaît au lieu de son domicile ;
2° Lorsque la condition de revenus mentionnée à l'article L. 358-5 n'est plus remplie.