Art. L351-5, Code de la sécurité sociale
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L1352IG8
L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l'article L. 122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l'article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental.
Cette majoration est accordée aux personnes visées à l'article L. 351-4 lorsque son application est plus favorable que celle dudit article.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Une circulaire CNAV vient préciser les modalités d'attributions des majorations de durée d'assurance pour enfants » / brèves / le quotidien du 23 février 2012 Abonnés