Art. L341-8, Code de la sécurité sociale

Art. L341-8, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L2701LWX

Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document