Art. L311-2, Code de la sécurité sociale

Art. L311-2, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L4679MHR

Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document