Si les dotations attribuées à une caisse primaire excèdent le montant des charges correspondantes, les excédents constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés pour partie à son compte d'action sanitaire et sociale et pour partie au fonds de réserve de la caisse nationale, selon les modalités fixées par arrêté interministériel.
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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Amiante : l'assurance accident du travail dans tous ses états » / a la une / lexbase social n°16 du 28 mars 2002Abonnés