Art. L245-7, Code de la sécurité sociale

Art. L245-7, Code de la sécurité sociale

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L1477MLB

Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 18 % en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.

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