Art. L245-5-4, Code de la sécurité sociale

Art. L245-5-4, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Lecture: 1 min

L0241DPM

                    La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
                

Art. L245-5-4, Code de la sécurité sociale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document