Art. L244-8-1, Code de la sécurité sociale

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Panorama d’actualités jurisprudentielles relatives au contentieux du recouvrement (septembre - octobre 2022) » / panorama / lexbase social n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Panorama d’actualités jurisprudentielles relatives au contentieux du recouvrement (janvier - février 2022) » / panorama / lexbase social n°896 du 3 mars 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Point de départ de l’action en recouvrement des cotisations fixé à la fin du délai imparti par la mise en demeure » / brèves / lexbase social n°844 du 19 novembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Une mise en demeure délivrée par une URSSAF doit mentionner le délai d’un mois permettant au débiteur de régulariser sa situation » / jurisprudence / lexbase social n°799 du 17 octobre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Réforme des cotisations sociales (exonérations, recouvrement) : la LFSS 2017, une loi de transition » / textes / lexbase social n°682 du 5 janvier 2017 Abonnés