Art. L243-7-5, Code de la sécurité sociale
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L8842LKP
Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail. Ces organismes mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.
Cité dans la RUBRIQUE travail illégal / TITRE « Solidarité financière du donneur d’ordre : la nécessaire preuve par l’URSSAF de la verbalisation du sous-traitant » / jurisprudence / lexbase social n°865 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Travail dissimulé : conformité des dispositions permettant le redressement sur la base des procès-verbaux de travail dissimulé transmis par les agents d’autres organismes » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Contrôles de l’activité partielle : ce qui doit être anticipé » / pratique professionnelle / la lettre juridique n°825 du 28 mai 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail illégal ou travail dissimulé / TITRE « Les sanctions sociales en cas de travail dissimulé » Abonnés