Art. L243-2, Code de la sécurité sociale
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L0468LCC
Les dispositions des sections 2 à 5 du présent chapitre, du chapitre 4 du Titre IV du présent Livre et des articles L. 133-4-10 et L. 374-1 du présent code s'appliquent au recouvrement des cotisations dues sur les revenus de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Réforme des cotisations sociales (exonérations, recouvrement) : la LFSS 2017, une loi de transition » / textes / lexbase social n°682 du 5 janvier 2017 Abonnés
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